Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation » ou « Accord« ) régissent votre engagement et votre utilisation de https://www.usafis.org/ (« Site(s) Web de USAFIS » ou « Site Web » ou « Site« ) et des services offerts par la Société (ou des tiers en son nom) spécialisés dans le Programme de Loterie des Visas de Diversité (« Programme DV« ), y compris la soumission de demandes de Carte Verte, la consultation en ligne et hors ligne concernant les services d’immigration ainsi que l’assistance pour remplir les documents d’immigration, la coordination des vols et l’assistance pour trouver un emploi et une résidence applicables (« Produits Offerts« ).
La marque « USAFIS », le site Web et les produits proposés, y compris tout logiciel basé sur le Web (« Logiciel« ) sont détenus et développés par PRONET Online Marketing GmbH (« Société » ou « nous » ou « notre« ). Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant et exécutoire entre vous (« client » ou « vous » ou « votre« ) et la société.
EN VISITANT OU EN UTILISANT L’UN DES SITES WEB DEUSAFIS OU LES PRODUITS OFFERTS, VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE LA MARQUE ET LE SITE WEB DE USAFIS, Y COMPRIS LES PRODUITS OFFERTS, SONT LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ, UNE SOCIÉTÉ DE MARKETING PRIVÉE, ET QU’ILS NE SONT PAS ET NE PRÉTENDENT PAS ÊTRE UN ORGANE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS OU AUTREMENT LIÉS AU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. USAFIS NE FAIT PAS PARTIE DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, DES SERVICES D’IMMIGRATION OU D’UN CABINET D’AVOCATS. À L’EXCEPTION DE CERTAINS SERVICES QUI DOIVENT ÊTRE ACCORDÉS PAR UN AVOCAT AGRÉÉ, USAFIS N’A NI L’INTENTION NI LA PRÉTENTION DE FOURNIR DES CONSEILS JURIDIQUES OU DES SOLUTIONS AUX PROBLÈMES SPÉCIFIQUES D’UN INDIVIDU.
Veuillez noter qu’à tout moment, et sur approbation du gouvernement ou des organes législatifs, le gouvernement des États-Unis a le pouvoir d’annuler ou de modifier les diverses conditions et programmes d’immigration, y compris, mais sans s’y limiter, le programme DV. La société ne sera pas tenue responsable si le gouvernement des États-Unis annule, suspend, interdit ou empêche d’une autre manière les divers termes et programmes d’immigration ou les produits offerts, pour quelque raison que ce soit, et ne remboursera pas les paiements effectués avant une telle annonce de prévention. Vous reconnaissez également que le Programme DV est basé sur une loterie et que la Société ne garantit pas que l’utilisation des Produits Offerts augmentera les chances de gagner. En outre, la Société est une entreprise privée. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne sommes en aucun cas affiliés au gouvernement des États-Unis ou à l’USCIS. Vous devrez remplir le formulaire individuellement. Vous pouvez participer gratuitement à la loterie du Visa de diversité américain à l’adresse suivante: www.state.gov
IL EST PRÉCISÉ PAR LA PRÉSENTE QUE VOTRE ENGAGEMENT AVEC NOUS EST SUR UNE BASE NON EXCLUSIVE ET QUE VOUS POUVEZ METTRE FIN À VOTRE ENGAGEMENT À TOUT MOMENT, SOUS RÉSERVE DE L’ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS APPLICABLES DE CET ACCORD. DANS CE CAS, VOTRE ENGAGEMENT AVEC NOUS SERA RÉSILIÉ, SOUS RÉSERVE DE L’ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES VOS OBLIGATIONS DÉTAILLÉES DANS LES TERMES ET CONDITIONS.
En visitant les sites Web de USAFIS ou en utilisant l’un des services qui y sont fournis, y compris les Produits offerts, vous déclarez avoir lu, accepté et donné votre accord à toutes les conditions générales contenues dans les Conditions d’utilisation, qui comprennent les conditions générales expressément énoncées ci-dessous et celles incorporées par référence. Il est de votre seule responsabilité de lire les Conditions d’utilisation ou toute autre information et politique applicables fournies par la Société.
Si une limitation en vertu d’une loi applicable empêche ou limite votre capacité à être lié par les Conditions d’utilisation ou une partie de celles-ci, vous ne pouvez pas visiter ou utiliser les sites Web de USAFIS ou les Produits offerts. En visitant ou en utilisant les sites Web de USAFIS ou les produits offerts, vous déclarez explicitement que vous êtes en pleine conformité avec toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute loi applicable concernant la limitation appliquée sur votre capacité à conclure des accords ou à utiliser ou visiter les sites Web de USAFIS ou les produits offerts en raison de votre âge ou de toute autre limitation applicable.
1. Nos services
1.1 Les Produits Offerts comprennent une variété de services et de produits professionnels pour vous aider à immigrer aux Etats-Unis, tels que: (i) simplifier le processus de demande du Programme DV en vous aidant à préparer vos demandes et photos du Programme DV à l’avance et conformément aux réglementations officielles du gouvernement américain; soumettre les demandes du Programme DV au Département d’État américain en votre nom pendant la brève période d’inscription qui a lieu une fois par an; vous informer rapidement si vous gagnez afin que vous puissiez prendre les mesures necessaires pour obtenir une carte verte américaine (Green Card), car le gouvernement américain ne contacte pas les gagnants et, par conséquent, nos agents vous informent personnellement si vous avez été sélectionné; (ii) fournir une assistance et un service client tout au long de cette phase cruciale de demande de carte verte, en vous aidant à répondre correctement aux questions de la demande, etc. (iii) vous fournir une évaluation professionnelle personnalisée de vos options et de votre éligibilité en matière de visa et d’immigration (« Évaluation« ); (iv) vérifier que vous remplissez les formulaires applicables (les formulaires doivent être remplis par vous et non par USAFIS) ou fournir une assistance pour s’assurer que la demande est conforme au programme E-DV. Tous les formulaires de demande de carte verte sont traduits en plusieurs langues et les instructions correspondantes sont fournies afin de simplifier au maximum le processus de demande de carte verte; (v) l’aide à la demande d’autres programmes d’immigration américains ou de visas de non-immigrants; il s’agit notamment des programmes d’immigration américains basés sur l’emploi pour une carte verte de résident permanent, ainsi que de plusieurs programmes de visas américains de non-immigrants; et (vi) des services supplémentaires qui ne sont pas directement liés à votre demande ou au processus d’immigration, mais qui pourraient être utiles, tels que la recherche d’emplois appropriés, de résidence et la réservation de votre vol pour les États-Unis.
1.2 Il est précisé par la présente que la Société est une société de marketing et qu’elle n’est ni représentante ni liée de quelque manière que ce soit au gouvernement des États-Unis ou aux autorités d’immigration et qu’elle n’est pas impliquée de quelque manière que ce soit dans la délivrance de visas d’immigration.
1.3 Vous déclarez par la présente que vous comprenez que l’utilisation de nos services ou le choix des produits offerts ne garantit pas un traitement meilleur ou plus rapide ou n’augmente pas les chances de gagner.
2. Licence et accès
2.1 La société vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et faire un usage personnel des sites Web et des produits offerts. Vous n’êtes pas autorisé à: (i) télécharger (à l’exception de la mise en cache des pages) ou modifier tout ou partie de ceux-ci; (ii) revendre ou utiliser commercialement les sites Web ou les produits proposés ou leur contenu; (iii) faire une utilisation dérivée des sites Web ou des produits proposés ou de leur contenu; (iv) utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données. Les sites Web ou les produits offerts ou toute partie de ceux-ci ne peuvent pas (v) être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou autrement exploités à des fins commerciales; (vi) être encadrés ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure toute marque, tout logo ou toute autre information exclusive (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) des sites Web ou des produits offerts ou de toute partie de ceux-ci; (vii) utiliser le logo de la Société ou tout autre graphique ou marque déposée (y compris le nom d’USAFIS), sans l’autorisation écrite expresse de la Société; (viii) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée; (ix) utiliser tout type d’araignée, de virus, de ver, de cheval de Troie, de bombe à retardement ou tout autre code ou instruction conçus pour déformer, supprimer, endommager ou désassembler tout site Web ou produit offert ou logiciel d’USAFIS ou la communication; (x) envoyer toute communication commerciale non sollicitée non autorisée par la loi applicable; (xi) exposer tout autre utilisateur à du matériel offensant, préjudiciable aux mineurs, indécent, illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, violerait les droits d’autrui, ou violerait autrement toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable ou autrement répréhensible; (xii) utiliser les Produits Offerts et/ou le Logiciel et/ou les Sites Internet de quelque manière que ce soit en tant que système de transfert d’argent; activité illégale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent) en vertu de toute loi.
3. Informations sur la propriété
3.1 Les sites Web et tous les produits offerts, ainsi que toute partie de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les logos, les graphiques, les textes, les boutons, les icônes, les images, les vidéos, les sons, les noms, l’aspect et la convivialité, le code source et toute propriété intellectuelle, incorporée dans ceux-ci, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les titres ou autres informations exclusives et/ou toutes les techniques, tous les algorithmes, méthodes ou processus contenus dans ceux-ci, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout composant, modification, extraction ou développement de ceux-ci réalisés par la Société, constituent nos secrets commerciaux, nos informations exclusives et notre propriété intellectuelle (tels que définis par les lois et règlements applicables), et sont protégés en tant que tels par les présentes Conditions d’utilisation ou par toute loi applicable.
3.2 Vous ne ferez aucun usage des informations exclusives de la Société et rien dans les Conditions d’Utilisation ne doit être interprété comme vous donnant une licence ou une approbation pour faire un usage quelconque des informations exclusives de la Société.
3.3 Vous ne devez pas entreprendre, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de tout ou partie du site Web ou des produits ou logiciels offerts.
3.4 Les présentes Conditions d’utilisation ne limitent pas les droits que la Société peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou autres. Les employés de la Société ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux Conditions d’utilisation, ni à faire des déclarations, des engagements ou des garanties supplémentaires liant la Société, à l’exception de ceux qui sont faits par écrit et signés par un dirigeant autorisé de la Société. Si une disposition des Conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera, dans la mesure du possible, réputée omise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
3.5 Les informations fournies sur les sites Web sont protégées par le droit d’auteur: Copyright © Pronet Online Marketing GmHb Tous droits réservés.
4. Modifications et mises à jour
4.1 La Société a le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d’interrompre tout aspect ou toute caractéristique des sites Web de USAFIS, des produits offerts ou des logiciels, y compris, mais sans s’y limiter, leur contenu, leur fonctionnalité, leur disponibilité ou leur prix.
4.2 Sans déroger à ce qui précède, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter des caractéristiques ou des fonctions supplémentaires, de les supprimer ou de les modifier, ou de fournir des corrections de programmation, des mises à jour et des mises à niveau à l’un des sites Web de USAFIS, aux produits offerts ou aux logiciels. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’a aucune obligation de mettre à votre disposition des versions ultérieures ou antérieures de l’un des sites Web, des produits offerts ou des logiciels.
5. Frais et paiements
5.1 Tous les frais gouvernementaux, le cas échéant, sont à votre charge. En outre, certains services que nous fournissons nécessitent le paiement de frais, soit directement à nous, soit à nos prestataires de services tiers. Les frais et les paiements ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à la section 5.2 ci-dessous.
5.2 Quels que soient les Produits Offerts que vous choisissez d’acheter, vous avez droit à un délai de réflexion de quatorze (14) jours conformément au droit de la consommation applicable (« Délai de réflexion« ). Le délai de réflexion s’applique à partir de la date à laquelle vous avez acheté le produit proposé. Toutefois, si vous utilisez les services de quelque manière que ce soit, en remplissant le formulaire de demande, en utilisant nos services d’évaluation ou tout autre service, vous acceptez par la présente que vous perdez votre droit d’annuler pendant la période de réflexion et que vous n’êtes pas en droit de recevoir un remboursement.
5.3 Le paiement de tous les frais et charges à la Société, le cas échéant, doit être effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide ou d’autres formes de paiement acceptées, telles que désignées sur le site Web. Vous reconnaissez que la Société peut, à sa seule discrétion et sans préavis, conditionner l’utilisation (de tous les utilisateurs ou d’un groupe d’utilisateurs ou de votre utilisation spécifique) de tout ou partie de ses sites Web ou des produits offerts, inclure des paiements, exclure des paiements, changer ou modifier ces paiements pour les produits offerts, transformer des produits ou des sites Web non payés (ou toute partie de ceux-ci) en produits payés, et vice versa.
5.4 La Société se réserve le droit d’utiliser des processeurs de paiement électronique ou des institutions financières tiers pour traiter les paiements que vous effectuez.
5.5 Vous reconnaissez et acceptez par la présente que la Société a et aura le droit d’effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des informations qui nous sont fournies sur une demande ou par vous de toute autre manière.
5.6 Dans tout cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute rétrofacturation ou autre annulation d’un paiement), la Société se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur et d’annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. La société a le droit d’informer toutes les autorités ou entités compétentes (y compris les agences de référence de crédit) de toute fraude au paiement ou de toute autre activité illégale, et peut faire appel à des services de recouvrement pour récupérer les paiements.
5.7 Vos relevés de compte indiqueront: « USAFIS.org »
5.8 En cas de problème concernant tout sujet, y compris le remboursement financier, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle à l’adresse suivante: CSR@USAFIS.com ou +1-646-517-6786. Si vous résolvez le problème unilatéralement en annulant une transaction par la banque ou la société de carte de crédit, nous nous réservons le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de re-présentation afin de réclamer le remboursement des fonds. Nous pouvons, à notre seule discrétion, cesser de fournir les Produits ou Logiciels offerts à certains utilisateurs ou aux utilisateurs payant avec certaines cartes de crédit.
6. Politique de confidentialité
6.1 Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger les informations que vous partagez avec nous. Nous pensons que vous avez le droit de connaître nos pratiques concernant les informations que nous recueillons lorsque vous vous connectez, accédez ou utilisez le site Web et les produits proposés. Notre politique et nos pratiques ainsi que le type d’informations recueillies sont décrits dans notre Politique de confidentialité ici: https://www.usafis.org/politique-de-confidentialite-2/?lang=fr
7. Assistance
7.1 Nous vous fournirons gratuitement une assistance raisonnable selon les besoins, à notre seule discrétion. L’assistance sera disponible pour vous par téléphone ou par tout autre moyen à notre disposition, à notre seule discrétion.
7.2 Vous reconnaissez et acceptez par la présente que dans le cas où l’assistance que nous fournissons est pourvue par téléphone, l’appel téléphonique peut être exécuté par un centre d’appel qui n’est pas obligé d’être exploité depuis les États-Unis, par conséquent, l’appel téléphonique peut être exécuté à partir de numéros de téléphone américains qui sont situés en dehors des États-Unis.
7.3 Nonobstant ce qui précède, nous ne garantissons pas de vous fournir une assistance ou que l’assistance que nous vous fournissons résoudra le problème pour lequel l’assistance a été demandée.
8. Aucune garantie
8.1 Le site Web de USAFIS , les produits offerts et les logiciels sont fournis » tels quels « . La Société ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer avec nous en utilisant l’un des sites Web de USAFIS ou des produits ou logiciels offerts, ni que vous pourrez communiquer sans interruption, retard ou défaut de communication, ni que toutes vos communications seront toujours délivrées. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de telles interruptions, retards ou autres omissions dans toute communication vécue lors de l’utilisation du Logiciel, des Sites Internet et des Produits Offerts, même si cela a été encouru par ou dû à la Société.
8.2 La Société ne peut être tenue responsable des perturbations ou des dysfonctionnements que les sites Web de USAFIS, les Produits offerts ou le Logiciel peuvent causer à tout autre logiciel ou application, ou à tout système matériel informatique ou toute partie de celui-ci, y compris toute information ou donnée contenue dans celui-ci.
8.3 La Société peut suspendre tout site Web, logiciel ou produit offert de USAFIS, ou toute partie de ceux-ci, pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou pour toute autre raison, ou résilier tout site Web, logiciel ou produit offert, à sa seule discrétion et sans préavis. La Société ne peut être tenue responsable de cette suspension ou de cette résiliation.
9. Aucune garantie d’acceptation de visa
9.1 Vous comprenez que la Société n’est pas liée au Gouvernement des Etats-Unis ou aux autorités d’immigration. Toutes les demandes soumises, ainsi que les demandes soumises par le biais des Produits et/ou Logiciels offerts, reçoivent un traitement égal par les autorités américaines.
10. Résiliation
10.1 Sans limiter les autres recours, la Société peut limiter, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des sites Web, des logiciels ou des produits offerts de USAFIS et supprimer votre compte (tel que détaillé dans la Politique de confidentialité de la Société), ainsi que l’utilisation de tout contenu ou autre matériel qui y figure, à tout moment, avec ou sans motif et sans recours, avec effet immédiat et sans préavis.
10.2 La Société ne sera pas responsable de tout dommage causé par ou découlant de la résiliation, de la suspension ou de la restriction, quelle qu’en soit la raison.
11. Exclusion des garanties
11.1 Les garanties stipulées dans les Conditions d’utilisation constituent les seules garanties de la Société et de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou de légalité de l’un des sites Web de USAFIS ou des produits ou logiciels offerts, qui n’est pas expressément accordée par la Société, est rejetée par les présentes.
11.2 LES SITES WEB DE USAFIS OU LES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE; LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NI NE FONT AUCUNE RÉCLAMATION OU DÉCLARATION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LES SITES WEB DE USAFIS OU LES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION OU À UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIETE ET SES PROPRIETES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIETES AFFILIEES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYES, AGENTS, REPRESENTANTS, FOURNISSEURS OU DONNEURS DE LICENCE NE DECLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LES SITES WEB DE USAFIS OU LES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SECURISES, EXACTS, LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS NON PLUS LE SUCCÈS OU L’ACCEPTATION D’UN VISA PAR LE BIAIS DES SITES WEB DE USAFIS OU DES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.
11.3 Les Sites Web USAFIS peuvent vous permettre d’accéder à des sites Web de tiers. Votre accès et votre utilisation des sites Web de tiers, y compris les biens, services ou informations disponibles sur ces sites Web, sont régis par les conditions générales de chaque site Web de tiers, le cas échéant.
12. Indemnisation
12.1 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence, contre toutes les demandes, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulés à l’encontre de la Société par un tiers en raison ou en relation avec votre visite ou votre utilisation de l’un des sites Web de USAFIS ou des produits offerts par le logiciel.
12.2 Vous acceptez de défendre, d’exonérer et d’indemniser la Société de toute responsabilité, de tout dommage, de toute action, de tout coût, de toute dépense, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant ou découlant de toute réclamation de tiers, y compris, sans s’y limiter, la vôtre.
12.3 Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure où cela est légalement possible en vertu de la législation applicable.
13. La responsabilité est limitée
13.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU VISITE DE L’UN DES SITES WEB DE USAFIS OU DES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.
13.2 EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, DE TOUT PRÉJUDICE, DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION, PANNE D’ORDINATEUR OU PERTE PÉCUNIAIRE) RÉSULTANT DE LA VISITE OU DE L’UTILISATION DE L’UN DES SITES WEB DE USAFIS OU DES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
13.3 VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUT DOMMAGE, PROBLÈME OU INSATISFACTION EN RAPPORT AVEC L’UN DES SITES WEB DE USAFIS OU LES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS OU LEUR UTILISATION OU VISITE EST DE CESSER D’UTILISER CES SITES WEB OU PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS.
13.4 Si, nonobstant les autres dispositions du présent contrat, la Société est jugée responsable envers vous de tout dommage ou perte découlant de l’utilisation de ce site ou des produits ou logiciels offerts ou y étant lié de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la Société ne dépassera en aucun cas le montant le moins élevé entre (a) le montant que vous avez payé; ou (b) 50,00 $ (dollars américains). Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure où la législation en vigueur le permet. En tout état de cause, toutes les garanties données ou faites par la Société en ce qui concerne le Produit offert (a) sont au bénéfice des utilisateurs enregistrés du Produit offert qui respectent les conditions des Conditions d’utilisation uniquement et ne sont pas transférables, et (b) seront nulles et non avenues si vous ne respectez pas les conditions des Conditions d’utilisation.
14. Loi applicable aux litiges
14.1 Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au site ou à son utilisation, aux produits offerts et/ou aux logiciels, y compris tous les litiges, soient régies par les lois du L’Autriche, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez la compétence personnelle du tribunal au L’Autriche, et renoncez à toute objection concernant cette compétence ou ce lieu. Toute réclamation au titre du présent accord doit être introduite dans un délai d’un (1) an après la naissance de la cause de l’action, faute de quoi cette réclamation ou cause d’action est prescrite. En cas de controverse ou de litige entre la Société et vous découlant de votre utilisation du Site, des Produits offerts et/ou du Logiciel, les parties tenteront, rapidement et en toute bonne foi, de résoudre ce litige. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un tel litige dans un délai raisonnable (qui ne doit pas dépasser trente (30) jours), l’une ou l’autre des parties peut soumettre cette controverse ou ce litige à la médiation. Si le litige ne peut être résolu par la médiation, les parties seront libres d’exercer tout droit ou recours dont elles disposent en vertu de la loi applicable.
15. Divers
15.1 Les titres ne servent qu’à des fins de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue de cette section. Le fait que nous n’agissions pas à l’égard d’un manquement de votre part ou de celle d’autres personnes ne renonce pas à notre droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires.
15.2 Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent contrat, nous vous invitons à nous contacter par les moyens décrits plus en détail sur la page Web « Nous contacter » du site.
15.3 Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment en publiant les Conditions d’Utilisation modifiées sur le site Internet USAFIS concerné. Les Conditions d’Utilisation modifiées régiront l’enregistrement des nouveaux utilisateurs à partir de la date de publication sur le Site. Les utilisateurs existants seront liés par les Conditions d’utilisation modifiées après l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la date de publication des Conditions d’utilisation modifiées sur le site Web et votre utilisation continue du Logiciel après cette date signifiera que vous acceptez et consentez aux modifications. Aucune autre modification des Conditions d’utilisation ne sera effective.
15.4 La version originale anglaise des Conditions d’utilisation peut avoir été traduite dans d’autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des Conditions d’utilisation, la version anglaise prévaudra.
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET QUE VOUS COMPRENEZ LES DROITS, OBLIGATIONS, TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES. EN UTILISANT L’UN DES SITES WEB DE L’USAFIS OU LES PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCORDEZ À LA SOCIÉTÉ LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES.